Arrêté du 5 avril 1982 HOMOLOGATION DU REGLEMENT DU MARCHE I Art. Annexe art. 9
Limites de fluctuations journalières.
Le comité technique fixe Les limites de fluctuations d'une journée de bourse par rapport au cours du précédent appel de marges ; il en précise les modalités d'application.
Par exception, dès le 15 du mois précédant la clôture des cotations d'un mois coté, les fluctuations du mois coté suivant tel que défini par le comité technique ne subissent plus aucune limitation journalière jusqu'à l'expiration de sa cotation.